Le procureur général près la Cour de cassation a émis, lundi 24 avril, un avis par lequel il a demandé à cette cour de se déclarer incompétente à juger l’ancien Premier ministre Augustin Matata.
AUDIO NATHALIE ROLLEY
Les poursuites contre l’homme politique remontent à 2021 pour détournement présumé de plusieurs millions de dollars dans la débâcle du parc agro-industriel de Bukanga Lonzo.
La Cour constitutionnelle qui s’était d’abord déclarée incompétente, s’était par la suite dédite. Elle avait fait suite à une requête de la Cour de cassation qui avait décrété la surséance l’an dernier, en attendant une décision de la Cour constitutionnelle sur sa requête. Elle a ainsi pris l’affaire en délibéré et va rendre son arrêt.
Le 18 novembre 2022, le juge constitutionnel avait rendu l’arrêt du dossier RConst 1816 concernant l’ancien premier ministre en matière d’appréciation de la conformité à la Constitution, d’interprétation et de contrôle de constitutionnalité.
Il s’était déclaré compétent pour examiner l’exception d’inconstitutionnalité et les questions de constitutionnalité soulevées, à la suite d’une requête de la Cour de cassation relative à l’article 164 de la Constitution.
Sur un ton solennel, le président de la Cour constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta avait déclaré que sa juridiction est seule compétente pour connaître des infractions commises par le Président de la République et le Premier ministre dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.
La Cour constitutionnelle demeure le juge pénal d’un ancien Président de la République ou d’un Premier ministre qui n’est plus en fonction au moment des poursuites et ce, en parfaite harmonie avec l’esprit du constituant.
